1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services proposés par Auditex Conseil, société spécialisée dans l'audit financier, dont le siège social est situé au 37 Rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France.
L'acceptation de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de nos services. Toute utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Auditex Conseil : La société prestataire des services d'audit financier
- Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'Auditex Conseil
- Services : L'ensemble des prestations d'audit financier proposées par Auditex Conseil
- Site web : Le site internet d'Auditex Conseil accessible à l'adresse www.vardonexalqua.com
- Données : Toutes informations transmises par le client dans le cadre de la mission
3. Description des Services
Auditex Conseil propose les services suivants :
Audit Financier Interne
- Évaluation des contrôles internes
- Analyse des processus financiers
- Recommandations d'amélioration
- Rapport détaillé et plan d'action
Audit Légal & Réglementaire
- Vérification de la conformité légale
- Audit des états financiers
- Certification des comptes
- Accompagnement réglementaire
Audit de Conformité
- Vérification des procédures internes
- Audit de conformité sectorielle
- Évaluation des risques
- Plans de mise en conformité
4. Obligations du Client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes : Transmettre tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission
- Respecter les délais : Fournir les éléments demandés dans les délais convenus
- Faciliter l'accès : Permettre l'accès aux locaux, systèmes et personnes nécessaires à l'audit
- Respecter la confidentialité : Ne pas divulguer les méthodes et outils utilisés par Auditex Conseil
- Honorer les paiements : Régler les factures selon les modalités convenues
5. Tarifs et Facturation
Les tarifs de nos services sont déterminés en fonction de :
- La complexité de la mission
- Le temps nécessaire à sa réalisation
- Les ressources humaines mobilisées
- L'urgence de la demande
Modalités de Paiement
- Devis : Tout service fait l'objet d'un devis préalable
- Acompte : Un acompte de 30% peut être demandé avant le début de la mission
- Facturation : Facturation mensuelle ou à la fin de la mission selon les termes convenus
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
6. Limitation de Responsabilité
La responsabilité d'Auditex Conseil est limitée dans les conditions suivantes :
- Qualité des données : Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant de données inexactes fournies par le client
- Utilisation des recommandations : Le client est seul responsable de l'implémentation de nos recommandations
- Montant : Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée
- Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de circonstances exceptionnelles
7. Confidentialité
Auditex Conseil s'engage à :
- Secret professionnel : Respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées
- Protection des données : Protéger les données selon les standards de sécurité les plus élevés
- Non-divulgation : Ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers sans autorisation
- Durée : Maintenir la confidentialité même après la fin de la mission
8. Propriété Intellectuelle
Concernant la propriété intellectuelle :
- Méthodes : Les méthodes, outils et savoir-faire utilisés restent la propriété d'Auditex Conseil
- Rapports : Les rapports d'audit sont la propriété du client une fois les honoraires réglés
- Données client : Les données du client lui appartiennent et ne peuvent être utilisées à d'autres fins
- Utilisation : Le client ne peut utiliser nos méthodes et outils à d'autres fins que celles prévues
9. Résiliation
La résiliation du contrat peut intervenir :
- À l'amiable : D'un commun accord entre les parties
- Pour faute : En cas de manquement grave aux obligations contractuelles
- Pour non-paiement : En cas de non-respect des échéances de paiement
- Préavis : Avec un préavis de 30 jours sauf cas de force majeure
En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent dues.
10. Règlement des Litiges
En cas de litige :
- Médiation : Privilégier la résolution amiable par médiation
- Droit applicable : Droit français exclusivement applicable
- Juridiction : Tribunaux de Paris compétents en cas de litige
- Délai : Toute action doit être intentée dans les 5 ans suivant le fait générateur